1. Dans les lieux et conditions fixés à l'article L. 3232-9 du code de la santé publique, est interdite la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, des nectars mentionnés au 14-1-3 et des boissons aromatisées citées au 14-1-4 de la partie D de l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires dès lors qu'ils contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.
Arrêté du 18 janvier 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2017.
TexteArrêté du 18 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033924997
Texte parentLEGITEXT000033924985
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