Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033928160
Texte parentLEGITEXT000033928137
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 643-5, les mots : « et les communes limitrophes, dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 du même code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-31 du même code » ;