Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-81 du 26 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033928308
Texte parentLEGITEXT000033928261
Référencearticle 12 du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La rubrique «code de l'environnement » du tableau annexé au décret du 30 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Les quatrième, cinquième, sixième, huitième lignes sont supprimées ;
3. 2° Aux quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième lignes, le délai est réduit à 4 mois.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.