Publics concernés : entreprises, porteurs de projets, services de l'Etat. Objet : autorisation environnementale des projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Entrée en vigueur : le 1er mars 2017. Toutefois, jusqu'au 30 juin 2017, ainsi que pour certains projets, les procédures antérieures resteront applicables, au choix du pétitionnaire. Notice : depuis mars 2014, des expérimentations ont été menées afin de simplifier et de regrouper les procédures d'autorisation de certains projets au titre du code de l'environnement et d'autres codes. L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 a inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations. Le présent décret précise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet. Enfin, ce décret tire les conséquences de cette procédure en modifiant les livres du code de l'environnement et les autres codes concernés. Références : le présent décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-47-1, R.* 1333-51, R.* 1333-67-2, R. 2313-3 et R. 2342-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-14, L. 531-6 et R. 521-28 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-1, L. 522-2, L. 522-5, L. 621-32, L. 632-1, R. 523-1, R. 523-2, R. 523-4, R. 523-6 et R. 523-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 411-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-45 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4612-4 et R. 4612-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-13, R. 111-26, R.* 410-3, R.* 410-6, R. 423-56, R.* 423-61-1, R.* 425-4, R.* 431-5, R.* 431-20, R.* 431-35, R.* 441-1 et R.* 451-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 2 et 70 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) et portant sur les exceptions à titre définitif pour motif de bonne administration ;
Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 30 août et 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 30 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033928286
A créé :
- Code de l'environnement
Sct. Titre VIII : Procédures administratives, Sct. Chapitre unique : Autorisation environnementale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R181-1, Art. R181-2, Art. R181-3, Sct. Section 2 : Demande d'autorisation, Sct. Sous-section 1 : Certificat de projet
, Art. R181-4, Art. R181-5, Art. R181-6, Art. R181-7, Art. R181-8, Art. R181-9, Art. R181-10, Art. R181-11, Sct. Sous-section 2 : Dossier de demande
, Art. R181-12, Art. R181-13, Art. R181-14, Art. R181-15, Sct. Section 3 : Instruction
, Sct. Sous-section 1 : Phase d'examen, Art. R181-16, Art. R181-17, Art. R181-18, Art. R181-19, Art. R181-20, Art. R181-21, Art. R181-22, Art. R181-23, Art. R181-24, Art. R181-25, Art. R181-26, Art. R181-27, Art. R181-28, Art. R181-29, Art. R181-30, Art. R181-31, Art. R181-32, Art. R181-33, Art. R181-34, Art. R181-35, Sct. Sous-section 2 : Phase d'enquête publique, Art. R181-36, Art. R181-37, Art. R181-38, Sct. Sous-section 3 : Phase de décision
, Art. R181-39, Art. R181-40, Art. R181-41, Art. R181-42, Art. R181-43, Art. R181-44, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du projet
, Art. R181-45, Art. R181-46, Art. R181-47, Art. R181-48, Art. R181-49, Sct. Section 5 : Contrôle et sanctions
, Art. R181-50, Art. R181-51, Art. R181-52, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets
, Art. R181-53, Art. R181-54, Art. R181-55, Sct. Section 7 : Dispositions diverses
, Art. R181-56
Article 2 LEGIARTI000033928288
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000033928290
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R214-8, art. R214-18, art. R214-18-1, art. R214-21, art. R214-22, art. R214-23, art. R214-24, art. R214-25, art. R214-26, art. R214-31-1, art. R214-31-2, art. R214-31-3, art. R214-31-4, art. R214-31-5, art. R214-32, art. R214-37, art. R212-37, art. R213-48-7, art. R213-48-8, art. R213-49-4, art. R214-1, art. R214-2, art. R214-6, art. R214-42, art. R214-43, art. R214-45, art. R214-48, art. R214-49, art. R214-53, art. R214-54, art. R214-55, art. R214-56, art. R214-62, art. R217-7, art. R217-9, art. R217-10, art. R229-60, art. R229-65, art. R229-67, art. R229-68, art. R229-72, art. R229-73, art. R229-75, art. R229-78, art. R229-82, art. R211-113, art. R211-114, art. R211-115, art. R211-46, art. R211-47, art. R211-67, art. R211-112, art. R211-117, art. R214-64, art. R214-65-1, art. R214-66-1, art. R214-64-1, art. R214-99, art. R214-100, art. R214-118, art. R214-119, art. R216-12, art. R217-1
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R214-41, art. R214-51, art. R214-7, art. R214-9, art. R214-10, art. R214-11, art. R214-12, art. R214-13, art. R214-14, art. R214-15, art. R214-16, art. R214-17, art. R214-19, art. R214-20, art. R217-2, art. R217-3, art. R217-4, art. R217-5, art. R217-8
A créé :
Article 4 LEGIARTI000033928292
A modifié :
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R331-50
Article 5 LEGIARTI000033928294
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000033928296
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R511-11, art. R512-1, art. R512-34, art. R512-37, art. R512-39-3, art. R512-39-4, art. R512-39-5, art. R512-45, art. R512-46-1, art. R512-46-2, art. R512-46-9, art. R512-46-10, art. R512-46-24, art. R512-60, art. R512-68, art. R512-74, art. R512-75, art. R512-78, art. R513-2, art. R514-3-1, art. R514-4, art. R515-88, art. R515-90, art. R515-93, art. R515-96, art. R515-98, art. R555-18, art. R555-19, art. R555-52, art. R562-14, art. R562-15, art. R562-16, art. R562-19, art. R566-7, art. R516-1, art. R516-5, art. R517-2, art. R517-4, art. R517-7, art. R532-26, art. R532-29, art. D541-12-2, art. R543-162, art. R551-6-4, art. R551-14, art. R554-2, art. R555-14, art. R515-11, art. R515-14, art. R515-37, art. R515-38, art. R515-41, art. R515-45, art. R515-43, art. R515-48, art. R515-58, art. R515-59, art. R515-60, art. R515-62, art. R515-65, art. R515-66, art. R515-68, art. R515-71, art. R515-75, art. R515-79
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R512-2, art. R512-3, art. R512-4, art. R512-5, art. R512-6, art. R512-7, art. R512-8, art. R512-9, art. R512-10, art. R512-11, art. R512-12, art. R512-13, art. R512-14, art. R512-19, art. R512-20, art. R512-21, art. R512-22, art. R512-23, art. R512-24, art. R512-25, art. R512-26, art. R512-27, art. R512-28, art. R512-29, art. R512-30, art. R512-31, art. R512-32, art. R512-33, art. R553-1, art. R553-2, art. R553-3, art. R553-4, art. R553-5, art. R553-6, art. R553-7, art. R553-8, art. R553-9, art. R553-10, art. R512-39, art. R512-40, art. R512-41, art. R512-42, art. R512-43, art. R512-67, art. R517-3, art. R517-6, art. R515-1
Divisions : Chapitre III : Eoliennes ; Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées ; Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée ; Section 3 : Commission consultative compétente ; Section 4 : Caducité
A créé :
- Code de l'environnement : art. R515-101, art. R515-102, art. R515-103, art. R515-104, art. R515-105, art. R515-106, art. R515-107, art. R515-108, art. R515-109
Divisions : Section 10 : Eoliennes ; Sous-section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées ; Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée ; Sous-section 3 : Caducité
Article 7 LEGIARTI000033928298
A modifié :
Article 8 LEGIARTI000033928300
A modifié :
Article 9 LEGIARTI000033928302
A modifié :
Article 10 LEGIARTI000033928304
A modifié :
Article 11 LEGIARTI000033928306
A modifié :
Article 12 LEGIARTI000033928308
A modifié :
- DÉCRET n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null
Article 13 LEGIARTI000033928310
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015
Divisions : Art. Annexe 1
Article 14 LEGIARTI000033928312
A modifié :
- Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 : art. 3
Article 15 LEGIARTI000033928314
A modifié :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : art. 57
Article 16 LEGIARTI000033928316
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
3. Sct. TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT, LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : , Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptions, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 4 : Caducité, Art. 24, Sct. Section 5 : Contentieux, Art. 25, Sct. TITRE II : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET NON MENTIONNÉES AU TITRE Ier DE L'ORDONNANCE N° 2014-355 DU 20 MARS 2014 RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION D'UNE AUTORISATION UNIQUE EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 26, Sct. Chapitre II : , Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section 2 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. 36, Art. 37, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptions, Art. 41, Art. 42, Sct. Section 4 : Caducité, Art. 43, Sct. Section 5 : Contentieux, Art. 44, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 45, Art. 46, Art. 47
4. - DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014
5. Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Dispositions liminaires, Art. 1, Sct. Section 2 : Autorité compétente pour délivrer l'autorisation, Art. 2, Sct. Section 3 : Demande d'autorisation, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 4 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable de la demande, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Consultations, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Sous-section 3 : Enquête publique, Art. 13, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 5 : Autorisation et prescriptions, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 6 : Contentieux, Art. 24, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières, Art. 25, Art. 26, Art. 27
6. Les décrets n° 2014-450 du 2 mai 2014 et n° 2014-751 du 1er juillet 2014 sont abrogés à compter du 1er mars 2017, sous réserve des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée.
Article 17 LEGIARTI000033928318
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° Dans le cas prévu au 3° et au b du 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, il est dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes ;
3. 2° Les dispositions prévues au 3° de l'article 11 du présent décret s'appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.
Article 18 LEGIARTI000033928320
1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA19
Code de la santé publique (V)
Code de l'environnement (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
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