Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 411-6 est complété par l'alinéa suivant :
3. « Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables. » ;
4. 2° A l'article R. 413-16, les mots : « des articles R. 512-14 à R. 512-25 » sont remplacés par les mots : « prévues pour cette autorisation par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :