1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-81 du 26 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033928320
Texte parentLEGITEXT000033928261
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