Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Les trois derniers alinéas de l'article R. 4612-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande est transmis au comité dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l'enquête publique prévue à l'article L. 181-9 du même code.
4. « Il émet un avis motivé sur ce dossier dans un délai de quinze jours à compter de la réception par l'employeur du rapport de l'enquête publique.
5. « Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant la remise de l'avis du comité. » ;
6. 2° A l'article R. 4612-5, la référence à l'article R. 512-29 est remplacée par la référence au cinquième alinéa de l'article R. 181-54, les références aux articles R. 512-3 et R. 512-6 sont remplacées par la référence à l'article R. 181-13 7 et la référence au premier alinéa de l'article R. 512-33 est remplacée par la référence au I de l'article R. 181-47.
Ce que cet article a modifié
A modifié :