Texte publié au Journal officiel
1. L'article 57 du décret du 2 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « Les installations, ouvrages, travaux et activités, » sont remplacés par les mots : « Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au I de l'article L. 593-33 du code de l'environnement, » et les mots : « soumis à autorisation ou à déclaration au titre du régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou » sont remplacés par les mots : « soumis selon le cas, soit à autorisation au titre du régime institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, soit à déclaration au titre du régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, soit à enregistrement ou déclaration au titre » ;
3. 2° Au premier alinéa du II, après les mots : « Les demandes d'autorisation » sont insérés les mots : «, d'enregistrement », après les mots : « les demandes d'autorisation » sont insérés les mots : « et d'enregistrement » et après les mots : « consultations et enquêtes prévues par » sont inséré les mots : «, selon le cas, le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, » ;
4. 3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « Le cas échéant » sont remplacés par les mots : « Lorsque son avis est requis », avant le mot : « l'installation » est inséré le mot : « l'équipement, » et les mots : « les activités » sont remplacés par les mots : « l'activité » ;
5. 4° Au troisième alinéa du II, les mots : « au I, au II, au V ou au VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 593-7 ou L. 593-14 du code de l'environnement ou un dossier mentionné à l'article L. 593-27 de ce même code » ;
6. 5° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet ou au ministre chargé des installations classées pour recevoir les informations ou prendre les décisions individuelles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles L. 229-7 à L. 229-9 du code de l'environnement. » ;
8. 6° Au premier alinéa du VI, après les mots : « de l'autorisation » sont insérés les mots : « ou de l'enregistrement », avant les mots : « d'une installation, » sont insérés les mots : « d'un équipement, », les mots : « au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 593-1 du code de l'environnement » et les mots : « 29 de la même loi » sont remplacés par le mot : « 18 » ;
9. 7° Dans la première phrase du deuxième alinéa du VI, après les mots : « visée au I » sont insérés les mots : « et soumise à autorisation ou à enregistrement » et les mots : « en application de l'article L. 512-16 du code de l'environnement » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : art. 57