Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 111-26 est complété par la phrase suivante : « Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. » ;
3. 2° A l'article R. 423-56-1, les mots : « et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet » sont supprimés ;
4. 3° Le deuxième alinéa de l'article R.* 424-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. » ;
6. 4° Après l'article R. 425-29-1, il est ajouté un article R. 425-29-2 ainsi rédigé :
7. « Art. R. 425-29-2. - Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire. » ;
8. 5° Au i de l'article R.* 431-5, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le j du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; »
10. 6° A l'article R.* 431-20, le mot : « autorisation », les mots : « L. 512-1, » et les mots : « de la demande d'autorisation, » sont supprimés ;
11. 7° Au f de l'article R.* 431-35, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le g du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; »
13. 8° Au e de l'article R.* 441-1, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le f du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; »
15. 9° Au d de l'article R.* 441-9, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le e du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; »
17. 10° Au d de l'article R.* 451-1, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le e du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « e) S'il y a lieu, que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, si les travaux portent atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 181-3 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :