Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-81 du 26 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033928302
Texte parentLEGITEXT000033928261
Référencearticle 9 du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 521-28 du code de l'énergie, les mots : « conformément au deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 181-11 du code de l'environnement ».