Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-81 du 26 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033928298
Texte parentLEGITEXT000033928261
Référencearticle 7 du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 652-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 652-15. - Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 181-13, les références aux articles R. 122-2 et R. 122-3 sont remplacées par les mots : “en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5” » ;
3. 2° A l'article R. 655-3, les mots : « à l'article R. 512-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 181-10 et R. 181-36 ».