Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-82 du 26 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033929823
Texte parentLEGITEXT000033929804
Référencearticle 5 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 3123-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle des installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnées à l'article R. 217-1 du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale » ;
4. 2° Au 1° de l'article D. 5131-10, après les mots : « Les articles », sont insérés les mots : « R. 181-43, R. 181-45, R. 181-46, R. 181-53 et R. 181-54 ainsi que ».