Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 521-3-1, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
3. 2° Aux I, II et VI de l'article L. 521-3-2 et au dernier alinéa des articles L. 521-3-3 et L. 521-3-4, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
4. 3° Au V de l'article L. 521-3-2, après les mots : « la commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale » ;
5. 4° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-3-3, les mots : « en application du III de l'article L. 521-3-2 » sont remplacés par les mots : « en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2 » ;
6. 5° L'article L. 541-1 est ainsi modifié :
7. a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
8. « N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale en paiement d'une créance résultant :
9. « 1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du présent code ;
10. « 2° De l'exécution d'office de mesures prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du présent code ;
11. « 3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 du présent code. » ;
12. b) Au second alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :