Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre V : Mesures de simplification
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre V : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000033938497
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 120 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 353-16 est supprimé ;
3. 2° Au I de l'article L. 442-6, la référence : «, des alinéas 1,2 et 3 de l'article 75 » est supprimée.
4. II.-Au premier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les références : «, les articles 17-2 et 18 et le premier alinéa de l'article 22 » sont remplacées par les références : « et les articles 17-2 et 18 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L353-16, art. L442-6
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 40
Aller plus loin
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