Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre V : Mesures de simplification
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre V : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000033938541
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 129 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 711-1, après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « des citoyens et » ;
3. 2° Au début du IV de l'article L. 711-2, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
4. « Les informations mentionnées au II sont portées à la connaissance du public. » ;
5. 3° L'article L. 711-3 est complété un alinéa ainsi rédigé :
6. « Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété et accomplir la mission qui leur est confiée en application de l'article L. 711-5, les notaires ont accès à l'ensemble des données du registre mentionné au premier alinéa du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L711-1, art. L711-2, art. L711-3
Aller plus loin
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