1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. L174-5
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'urbanisme
6. Art. L144-2
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de l'urbanisme
9. Sct. Chapitre V : Plan local d'urbanisme , Art. L175-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de l'urbanisme
12. Art. L143-12, Art. L143-13
13. II. - Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme.
14. Les procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi.