Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre V : Mesures de simplification
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre V : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000033938189
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 138 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 421-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Jusqu'au 31 décembre 2020, le président du conseil d'administration peut être une personnalité qualifiée, membre d'un conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public de rattachement, désignée par l'organe délibérant de cet établissement public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L421-11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.