Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre V : Mesures de simplification
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre V : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000033938127
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 143 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° A l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;
3. 2° A la première phrase de l'article L. 412-1, les mots : « local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 412-3, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou de locaux » ;
5. 4° Au second alinéa de l'article L. 412-6, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « lieux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. L412-1, art. L412-3, art. L412-6 Divisions : Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Aller plus loin
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