Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du II de l'article L. 120-1 est ainsi modifié :
3. a) L'avant-dernière phrase est ainsi rédigée :
4. « La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code ou une société publique locale mentionnée à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, une société dont l'Etat ou la Banque de France détient la totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
5. b) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
6. « La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. » ;
7. 2° L'article L. 120-30 est ainsi modifié :
8. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
9. « L'agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1. » ;
10. b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes morales sont agréées » sont remplacés par les mots : « Ces organismes sont agréés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :