LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 · Article

Article 196

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Rattachement
Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité
  1. Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
  2. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
  3. Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité
IdentifiantLEGIARTI000033938347
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 196 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L3332-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033938347, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.