Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementSection 8 : Egalité entre les femmes et les hommes et dispositions renforçant la lutte contre le sexisme
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
Section 8 : Egalité entre les femmes et les hommes et dispositions renforçant la lutte contre le sexisme
IdentifiantLEGIARTI000033938161
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 202 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du sport est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 100-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est d'intérêt général. » ;
4. 2° Après le premier alinéa de l'article L. 100-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. »