Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-88 du 26 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033957594
Texte parentLEGITEXT000033957584
Référencearticle 3 du décret n°2017-88 du 26 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article R. 711-21 du même code, les mots : « ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer » sont supprimés.