Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires

Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits ; vétérinaires, pharmaciens, groupements agréés mentionnés à l'article L. 5143-6 du code de la santé publique et associations représentant ces derniers ; étudiants se destinant aux professions de vétérinaire ou de pharmacien et associations et groupements représentant ces derniers ; établissements d'enseignement supérieur assurant la formation des vétérinaires et pharmaciens ; académies, fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations liées à ces produits ; personnes morales éditrices de presse, de services radio ou de télévision de service de communication au public en ligne ; personnes morales assurant la formation initiale ou continue des pharmaciens, vétérinaires ou des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ; éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance. Objet : modalités d'information du public sur les rémunérations et avantages versés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires à certains acteurs de la santé animale, ainsi que sur les conventions qui les unissent. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Notice : le texte détermine la nature des informations qui doivent être rendues publiques par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires. Ces informations sont mises à la disposition du public via un site internet public unique, gratuitement et de façon accessible. Elles sont actualisées de façon semestrielle. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 178 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1453-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,