Décret n°2017-101 du 27 janvier 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2017.

TexteDécret n°2017-101 du 27 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033958974

Texte parentLEGITEXT000033958969

Référencearticle 1 du décret n°2017-101 du 27 janvier 2017 (version du 30 janvier 2017)Légifrance →

1. Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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