Décret n° 2017-101 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Objet : création de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, actualisation des missions de la direction centrale des ressources et des compétences de la police nationale et rattachement du service central des armes au secrétaire général du ministère. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : depuis la création de la direction centrale des ressources et des compétences de la police nationale, qui a absorbé la direction de la formation de la police nationale, la formation est prise en charge par la sous-direction de la formation et du développement des compétences. Le décret a pour objectifs de renforcer le pilotage des structures et des acteurs de formation et de permettre l'élaboration d'une stratégie de formation efficiente en créant une nouvelle direction active de la police dénommée direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Le décret tire également les conséquences de la création du service central des armes. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et suivants ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service central des armes » ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 7 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016,