Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2017.

TexteDécret n°2017-98 du 27 janvier 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier des corps de directeurs des services pénitentiaires

IdentifiantLEGIARTI000033959022

Texte parentLEGITEXT000033959009

Référencearticle 1 du décret n°2017-98 du 27 janvier 2017 (version du 30 janvier 2017)Légifrance →

1. Le décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

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