Article 1 LEGIARTI000033959022
1. Le décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 2017
NatureDécret
Signé le27 janvier 2017
Publié le29 janvier 2017
Articles21 articles en vigueur
NORJUST1638090D
IdentifiantLEGITEXT000033959009
Publics concernés : les membres du corps des directeurs des services pénitentiaires. Objet : statut du corps des directeurs des services pénitentiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017, à l'exception des dispositions de l'article 15, applicables du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2017. Notice : le décret, s'agissant du premier grade, crée un échelon en sommet de grade. S'agissant du deuxième grade, le décret transforme l'échelon fonctionnel sommital en échelon classique. Le décret crée un troisième grade, grade à accès fonctionnel, dénommé « directeur de classe exceptionnelle ». Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 90 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier des corps de directeurs des services pénitentiaires
Article 2 LEGIARTI000033959024
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000033959026
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000033959028
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000033959030
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000033959032
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 9
Article 7 LEGIARTI000033959034
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 11
Article 8 LEGIARTI000033959036
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 12
Article 9 LEGIARTI000033959038
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 13
Article 10 LEGIARTI000033959040
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 14
Article 11 LEGIARTI000033959042
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 14-1, art. 14-2, art. 14-3
Article 12 LEGIARTI000033959044
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Divisions : Chapitre VIII : Détachement et intégration directe.
Article 13 LEGIARTI000033959046
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 17
Article 14 LEGIARTI000033959048
A abrogé :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 18
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 15 LEGIARTI000033959050
1. I. - A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, l'article 11 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
4. Art. 11
5. II.-Les directeurs des services pénitentiaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Article 16 LEGIARTI000033959052
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement établi au titre des années 2017 et 2018 pour l'accès au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe, les directeurs des services pénitentiaires qui remplissaient les conditions fixées à l'article 12 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Article 17 LEGIARTI000033959054
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les conditions de service prévues aux 1° et 2° de cet article sont réduites, jusqu'au 31 décembre 2018, à quatre ans pour celles prévues au 1° et à cinq ans pour celles prévues au 2°.
2. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs des services pénitentiaires hors classe qui remplissent les conditions posées au premier alinéa du présent article et à l'article 14 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
3. Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 14-2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est calculé en fonction des effectifs des directeurs de services pénitentiaires considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 18 LEGIARTI000033959056
1. Le tableau d'avancement au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe établi au titre de l'année 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Article 19 LEGIARTI000033959058
1. Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe à la commission administrative paritaire représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle.
Article 20 LEGIARTI000033959060
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de l'article 15.
Article 21 LEGIARTI000033959062
1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA10
Code de la recherche (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 janvier 2017).