RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033959050
Texte parentLEGITEXT000033959009
Référencearticle 15 du décret n°2017-98 du 27 janvier 2017 (version du 30 janvier 2017)Légifrance →
1. I. - A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, l'article 11 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
4. Art. 11
5. II.-Les directeurs des services pénitentiaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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