Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-98 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier des corps de directeurs des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000033959026
Texte parentLEGITEXT000033959009
Référencearticle 3 du décret n°2017-98 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le corps des directeurs des services pénitentiaires comporte trois grades :
3. « 1° Le grade de directeur des services pénitentiaires comprend un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et onze échelons ;
4. « 2° Le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe comprend sept échelons ;
5. « 3° Le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, grade le plus élevé, comprend quatre échelons et un échelon spécial, échelon le plus élevé du grade.
6. « Le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 2
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