1. Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe à la commission administrative paritaire représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle.
Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2017.
TexteDécret n°2017-98 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033959058
Texte parentLEGITEXT000033959009
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