Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2017.

TexteDécret n°2017-98 du 27 janvier 2017

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000033959056

Texte parentLEGITEXT000033959009

Référencearticle 18 du décret n°2017-98 du 27 janvier 2017 (version du 30 janvier 2017)Légifrance →

1. Le tableau d'avancement au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe établi au titre de l'année 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre de cette même année.

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