Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-98 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier des corps de directeurs des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000033959038
Texte parentLEGITEXT000033959009
Référencearticle 9 du décret n°2017-98 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 13.-Les directeurs des services pénitentiaires nommés au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe en application de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
3. ANCIENNE SITUATION
4. NOUVELLE SITUATION
5. ANCIENNETÉ CONSERVÉE
6. Directeurs des services pénitentiaires
7. Directeurs des services pénitentiaires hors classe
8. 11e échelon
9. 6e échelon
10. Sans ancienneté
11. 10e échelon
12. 5e échelon
13. Ancienneté conservée
14. 9e échelon
15. 4e échelon
16. Ancienneté conservée
17. 8e échelon
18. 3e échelon
19. Ancienneté conservée
20. 7e échelon
21. 2e échelon
22. Ancienneté conservée
23. 6e échelon
24. 1er échelon
25. Ancienneté conservée
26. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 13
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