Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-98 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier des corps de directeurs des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000033959028
Texte parentLEGITEXT000033959009
Référencearticle 4 du décret n°2017-98 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 1°, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus, » et le deuxième alinéa sont supprimés ;
3. 2° Au a du 2°, les mots : « âgés de 32 ans au moins et de 40 ans au plus à la date de nomination, » sont supprimés ;
4. 3° Au b du 2°, les mots : « âgés de plus de 40 ans et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.