Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2017.

TexteDécret n°2017-98 du 27 janvier 2017

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000033959060

Texte parentLEGITEXT000033959009

Référencearticle 20 du décret n°2017-98 du 27 janvier 2017 (version du 30 janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de l'article 15.

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