1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-110 du 30 janvier 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 février 2017.
TexteDécret n°2017-110 du 30 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033964559
Texte parentLEGITEXT000033964550
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