Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 suvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Au 2°, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017 ;
4. b) Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
5. « Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois.
6. « Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création. » ;
7. 2° L'article 2 est abrogé ;
8. 3° A l'article 4, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 : art. 2
A modifié :
- Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 : art. 1, art. 4