Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte

Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et très petites entreprises établies à Mayotte. Objet : prolongation de six mois de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prolonge de six mois supplémentaires la mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute au plus tard le 30 juin 2017. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des outre-mer,

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 modifié instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 décembre 2016,