Décret n°2017-113 du 31 janvier 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 février 2017.

TexteDécret n°2017-113 du 31 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033964580

Texte parentLEGITEXT000033964574

Référencearticle 2 du décret n°2017-113 du 31 janvier 2017 (version du 2 février 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au titre des contrats de travail dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2016.

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