1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-113 du 31 janvier 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 février 2017.
TexteDécret n°2017-113 du 31 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033964582
Texte parentLEGITEXT000033964574
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