1. Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale, mentionné à l'article 24, ne peut excéder 50 euros.
Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2016 au 12 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-541 du 3 mai 2016
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives à la transaction
- Chapitre III : Dispositions pénales
- Section 3 : Dispositions relatives à la transaction
IdentifiantLEGIARTI000032491656
Texte parentLEGITEXT000033966972
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.