Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2016

NatureDécret

Signé le3 mai 2016

Publié le5 mai 2016

Articles2 articles en vigueur

NORDEVT1516866D

IdentifiantLEGITEXT000033966972

Référence

Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (27 anciennes)

Publics concernés : opérateurs de transport ferroviaire ou guidé, services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes. Objet : définition des règles de sûreté et de police dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les mesures de police applicables aux transports ferroviaires ou guidés et aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes. Il précise les règles de conduite à respecter et les comportements prohibés, précise les pouvoirs des agents susceptibles de constater et/ou de faire cesser les infractions et énonce les sanctions correspondantes. Il comporte notamment des dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire due par un contrevenant dans le cadre de la procédure de transaction prévue par le code de procédure pénale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3, 529-4, 529-5, R. 49-5, R. 49-6, R. 49-7 et R. 49-8 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 422-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-20 à L. 211-28 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-1 et R. 3512-1 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-19 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 1252-12, L. 1611-1, L. 2000-1, L. 2241-1, L. 2241-6, L. 2242-4 et L. 2251-4 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 27 LEGIARTI000032491682

A abrogé :

Décret du 22 mars 1942 : art. 1, art. 6, art. 73, art. 74, art. 74-2, art. 75, art. 76, art. 77, art. 77-1, art. 77-2, art. 78, art. 79, art. 80, art. 80-1, art. 80-2, art. 80-3, art. 80-4, art. 80-5, art. 80-6, art. 80-7, art. 80-8, art. 80-9, art. 85, art. 86, art. 88, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 95
Divisions : Titre Ier : Dispositions générales ; TITRE II : Des gares et de la voie ; TITRE VII : Police et surveillance ; TITRE VIII : Dispositions diverses

Article 28 LEGIARTI000032491684

A modifié :

Code du tourisme. : art. R342-19

Fait le 3 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies