1. Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale, à l'exception de l'article R. 49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.
Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2016 au 12 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-541 du 3 mai 2016
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives à la transaction
- Chapitre III : Dispositions pénales
- Section 3 : Dispositions relatives à la transaction
IdentifiantLEGIARTI000032491658
Texte parentLEGITEXT000033966972
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