Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte est ainsi modifié :
2. 1° Il est créé un 6° bis ainsi rédigé :
3. « 6° bis L'article R. 843-2 n'est pas applicable ; »
4. 2° Au 12°, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 2 du décret n° 2017-122 du 1er février 2017, les mots : «, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires » sont remplacés par les mots : « les artistes-auteurs recevant des droits d'auteur, que ceux-ci soient assimilés à des traitements et salaires en application du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts ou bien relèvent des bénéfices non commerciaux, ainsi que les ministres du culte et les membres des congrégations et collectivités religieuses déclarant des bénéfices non commerciaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 : art. 1