Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité. Objet : mesures de simplification du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et n'est pas modifié dans l'intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu'une séparation. Il permet également d'effectuer une demande de RSA par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale chargés du versement de la prestation. S'agissant de la prime d'activité, le texte introduit de manière similaire la possibilité d'un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d'une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement. Enfin, le décret étend de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du décret du 29 juin 2016 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 87 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 et du 12 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,