1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception des 1°, 10° et du c du 14° de l'article 1er, des 1°, 2°, 4°et 5° de l'article 2, et de l'article 3.
Décret n°2017-122 du 1er février 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 février 2017.
TexteDécret n°2017-122 du 1er février 2017
IdentifiantLEGIARTI000033969063
Texte parentLEGITEXT000033969046
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