1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Décret n°2017-129 du 3 février 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 février 2017.
TexteDécret n°2017-129 du 3 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000033991843
Texte parentLEGITEXT000033991831
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