Publics concernés : professionnels de santé ; établissements de santé ; établissements et services médico-sociaux ; agences régionales de santé, Agence nationale de santé publique. Objet : signalement des infections associées aux soins et organisation de leur prévention. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er avril 2017 . Notice : le décret définit les modalités du recueil et du traitement des déclarations des infections associées aux soins. Il définit l'organisation des structures régionales d'appui pour la prévention de ces infections. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être modifiées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 331-8-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-14, L. 1413-16 et L. 1524-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033991837
A créé :
- Code de la santé publique : art. R1413-79, art. R1413-80, art. R1413-81, art. R1413-82, art. R1413-83, art. R1413-84, art. R1413-85, art. R1413-86, art. R1413-87, art. R1413-88, art. R1413-89
Divisions : Section 7 : Prévention des infections associées aux soins ; Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins ; Sous-section 2 : Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins ; Sous-section 3 : Coordination nationale ; Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer
Article 2 LEGIARTI000033991839
1. I.-A l'article R. 1413-62 du code de la santé publique, après la référence à l'article R. 1341-26 (1), il est ajouté la référence à l'article R. 1413-83.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la santé publique
4. Art. R1413-68, Art. R1413-62
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de la santé publique
7. Sct. Section 2 : Déclaration des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant, Art. R6111-12, Art. R6111-13, Art. R6111-14, Art. R6111-15, Art. R6111-16, Art. R6111-17, Art. R6322-4
Nota : (1) La référence à l'article R. 1341-26 a été remplacée par la référence à l'article R. 1340-4 par l'article 5 du décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016.
Article 3 LEGIARTI000033991841
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1524-1, art. R1524-2
Divisions : Section 1 : Agence nationale de santé publique
A créé :
- Code de la santé publique : art. R1524-6
Divisions : Section 7 : Prévention des infections associées aux soins
Article 4 LEGIARTI000033991843
1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Article 5 LEGIARTI000033991845
1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique
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