1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-129 du 3 février 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 février 2017.
TexteDécret n°2017-129 du 3 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000033991845
Texte parentLEGITEXT000033991831
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