1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-127 du 2 février 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 février 2017.
TexteDécret n°2017-127 du 2 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000033991934
Texte parentLEGITEXT000033991930
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