Décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route

Publics concernés : opérateurs du contrôle technique des véhicules. Objet : conditions d'accès pour exercer à titre temporaire et occasionnel l'activité de contrôleur technique en France dans le cas des prestataires établis dans un autre pays européen. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit que la preuve accompagnant la déclaration de libre prestation de service fasse état d'un exercice de la profession de contrôleur technique pendant une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années précédant la prestation, au lieu de deux années au cours des dix années précédant la prestation. Références : le décret est pris pour la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment le 6 et le i) du a du 7 de son article 1er ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-18-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,